Conditions générales de ventes Belgique


1 Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre NM medical et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NM medical ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


2 Prise de commande.

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, télétransmission ou par courrier.


3 Prix.

Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TTC, en Euros, pour une livraison en Belgique et un paiement comptant sans escompte.


4 Paiement – Modalités.

Toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.


5 Frais de port.

Des frais de port sont facturés pour toute commande inférieure à 99 € TTC; Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique; notre département Export joignable à l’adresse : [email protected]


6 Délai de livraison.

Les commandes passées en Belgique avant 15 heures par téléphone ou sites internet sont livrées entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un RDV avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues


7 Livraisons Partielles.

Sauf mention particulière formulée lors de la prise de commande, nous procédons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des articles facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.


8 Risques.

Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de NM medical, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.


9 Réclamations relatives au transport.

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 48h auprès du transporteur et de NM medical.


10 Retours et Rétractation.

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté, les frais de retour sont alors pris en charge par Nm medical. Il vous suffit de nous contacter au 0800 95803 ou suivre notre lien SAV afin d’obtenir un numéro d’identification et votre étiquette de transport pour le renvoi de la marchandise.
Pour les produits dont la nature ne permettant pas un retour par voie postale ou nécessitant le passage d’un transporteur, vous devez nous contacter au 0800 95803.

En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. NM medical remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.
Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, NM medical se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le produit est légèrement détérioré, 0% si inutilisable.


11 Garanties.

Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture.


12 Clause de réserve de propriété.

NM medical conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.


13 Compétence, Contestations.

Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement.

 

14 Protection des Données

14.1 Données à caractère personnel


Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.

Lors de la création du Compte Client NM MEDICAL, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, NM MEDICAL collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679). Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience.

NM MEDICAL, dans le cadre des présentes CGV, revêt la qualité de responsable de traitement.

Les Données à Caractère Personnel vous concernant - et tant pour les Clients que pour les utilisateurs du Site Web - seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients;
  • Effectuer la facturation client;
  • Effectuer les opérations relatives à la Commande – et notamment permettre au Client de passer Commande et de recevoir celle-ci;
  • Adresser des offres commerciales et promotionnelles sur nos Produits, et notamment la gestion des opérations de communication
  • Mesurer l’audience et visites sur nos Sites Web;
  • Améliorer le Site Web et les services;
  • Mise à disposition de contenus sur le Site Web;
  • Instruction des demandes adressées par le Client;
  • Conformité aux obligations légales de NM MEDICAL;
  • Prévention de la fraude;

Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre Site Web dans la rubrique de gestion de votre compte.

Sauf si le Client s’y oppose expressément, le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de NM MEDICAL par courrier électronique.

Conformément aux directives du règlement général sur la protection des Données (RGPD n° 2016/679), et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Données à Caractère Personnel sont réservées à la société NM MEDICAL et ses filiales.

Les Données des Commandes et paiements sont partagées avec le prestataire INGENICO ePayments (Ogone), également soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données.

Les informations nominatives concernant le Client sont intégrées dans notre fichier Clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou eMail. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations (cf Article 11.4 des présentes). Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société NM MEDICAL.

Les Données relatives au Client peuvent être communiquées aux équipes de NM MEDICAL habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte de NM MEDICAL. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

14.2 Cookies et Données personnelles

Notre site internet utilise un système de gestion des cookies qui servent à améliorer l’accès à nos sites et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

14.3 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site Web et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :

  • 15 ans en ce qui concerne la gestion des Commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;
  • 13 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;
  • 2 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative.

14.4 Droits et exercice des droits des personnes concernées

 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

  • DROIT D’INFORMATION

NM MEDICAL s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.

  • DROIT D’ACCES

Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.  

  • DROIT DE RECTIFICATION

Le Client peut solliciter NM MEDICAL afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

  • DROIT A L’EFFACEMENT (« DROIT A L’OUBLI »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives. 

  • DROIT D’OPPOSITION

Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant.

  • DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT,

Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, et donc NM MEDICAL, la limitation du traitement sous certaines conditions.  

  • DROIT A LA PORTABILITE.

Le Client peut obtenir auprès de NM MEDICAL les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à NM MEDICAL dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander à ce que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par NM MEDICAL à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Enfin, le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.

Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

Les Utilisateurs du Site Web, Clients et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des Données auprès de NM MEDICAL, en adressant une demande par email au responsable de la protection des Données de NM MEDICAL [email protected] - en prenant soin de joindre une copie recto verso de leur pièce d'identité (à scanner et envoyer en pièce jointe dans l'email ou à l’adresse postale) afin que la demande soit valable. Aucune demande ne pourra être traitée si celle-ci n’est pas accompagnée d’une copie recto/verso de la pièce d’identité.

Le Client peut également aussi contacter le DPO à l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.

Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par NM MEDICAL en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant le DPO de NM MEDICAL à l’adresse email [email protected]ou à l’adresse postale suivante :

NM MEDICAL

Service Client NM MEDICAL
12-14 rue Sarah Bernhardt
92600 ASNIERES-SUR-SEINE _FRANCE

Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par NM MEDICAL dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, NM MEDICAL pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois. Le Responsable de la Protection des Données (Data Protection Officer) au sein de NM MEDICAL se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des Données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les utilisateurs du Site Web et les personnes concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le Site Web www.cnil.fr.

14.5 Consentement

En utilisant notre site Web, vous consentez à notre politique de confidentialité

15 Tarifs des prestations de livraison.

15.1 La livraison standard

La livraison standard est gratuite, pour toute commande supérieure à 99 € TTC
En dessous de ce montant, elle s’élève à 6,90 € TTC.

Pour bénéficier de la gratuité des frais de livraison standard pendant un an, vous avez la possibilité d’acheter la carte Passport pour 30 € TTC.

La livraison standard concerne : 

     - Les livraisons chez vous, même en étage (si ce dernier est renseigné) de toutes les commandes pesant moins de 30 kg.

     - Les livraisons en pas de porte de toutes les commandes pesant plus de 30 kg.

15.2 Tarifs des prestations de livraison spécifiques

Prestation Description
Tarif TTC
STARPRIORITY Livraison garantie dans les 48H après départ entrepôt.
15 €
STARPRIO13 Livraison garantie avant 13H dans les 48H après départ entrepôt.
25 €
STARDATE Livraison garantie à la date de votre choix.
20 €
STAR13DATE Livraison garantie à la date de votre choix, avant 13H.
30 €
RIPPER1 Livraison avec un RDV précis, aux dates et heures de votre choix.
sur devis
RIPPER2 Livraison avec un RDV précis, aux dates et heures de votre choix et montée à l'étage.
sur devis
RIPPER3 Livraison avec un RDV précis, aux dates et heures de votre choix et montée à l'étage. Plus déballage.
sur devis
INSTALLATION 1 INSTALLATION d'un divan ou matériel encombrant en rez-de-chaussée ou en étage avec ascenceur.
229 €
INSTALLATION 2 INSTALLATION d'un divan ou matériel encombrant en étage sans ascenceur.
249 €
INSTALLATION 3 INSTALLATION de plusieurs divans ou matériels encombrants
sur devis
REPRISE 1 Reprise d'un divan
150 €
REPRISE 2 Reprise de plusieurs divans
sur devis
* Nos installations incluent la reprise de l'emballage.

15.3 Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet
d’une cotation spécifique

 

16 Avis Client

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